Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Lasbeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel

de 3 mètres à partir du bord externe du puits commun afin de permettre un passage d'une largeur effective de 3 mètres au niveau du puits ; - condamner M. et Mme [C] à supprimer le portail qu'ils ont

Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : IDEAL (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Autre imprimerie (labeur

moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876 : Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Digamma, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L' IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956

: ATTENDU QUE BRULARD, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL DUVAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER

salaire pour le motif énoncé dans la déclaration de pourvoi susmentionnée ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur

pour une présence de 0 à 6 mois; Mais attendu qu'il résulte du jugement, que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la convention applicable était celle des imprimeries de labeur

Il fait valoir qu'il n'y a pas d'approche circonstanciée de l'insuffisance des diligences, qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'intéressé ne bénéficierait pas d'une laissez-passer à bref délai,

2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01269 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYBB N° de Minute : 25/0 AFFAIRE : [X] [V] C/ [J], [H] [I] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le : à Me Stéphanie LACREU

C..., représentée par Me Lasbeur demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A B, représenté par Me Lasbeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a

A B, représenté par Me Lasbeur, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le

en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs » (article 321), un accord d'établissement « consécutif à la dénonciation de la convention collective nationale des imprimeries de labeurs

de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et dépend nécessairement des investigations menées par celles-ci pour vérifier l'identité de l'intéressé et délivrer, le cas échéant, un laissez-passer

Le ministère public estime que l'absence de réponse immédiate des autorités consulaires ne saurait en aucun cas, être interprétée comme l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer dans le délai de rétention

A..., médecin biologiste, et la société Labazur Cayenne, a demandé au conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau de l'ordre des médecins.