AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101083
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR autorisé la prolongation de la mesure de rétention de Kamal X... pour une durée de vingt jours à compter du 24 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01966
14 octobre 2009
14 octobre 2009
produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Brink's security services Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société BRINK'S SECURITY SERVICES à verser à Monsieur Kamal
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