[M] a été engagé en qualité de joueur de football professionnel par la société [4] (le club) pour trois saisons, selon un contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2006.

Après avoir été convoqué, par lettre du 13 juin 2016, à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 23 juin suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour

2014, de faire face au paiement des sommes exigibles ; qu'en retenant dès lors que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard au mois de juin 2014, sans qu'il y eût lieu

d'exigibilité des sommes au paiement desquelles il n'est pas en mesure de faire face ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que des incidents de paiement des mensualités étaient intervenus au mois de juin

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de directrice, le 1er juin 1987, par l'association départementale pour l'information sur le logement

pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par décision du 28 juin

F... aurait admis que la convention d'indivision du 18 juin 2005 aurait été encore en cours au-delà du 18 juin 2010, qu'il avait énoncé, dans sa requête en date du 24 juin 2010, ayant donné lieu à l'ordonnance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que par une convention intitulée « vente pour compte » du 10 juin

cause de suspension, venait à expiration le 19 juin 2013. 24.

; que Joël X... a, à nouveau, été interrogé sur l'arme et les munitions le 22 juin à 16 heures 15 ; que la seconde garde à vue a pris fin le 22 juin à 17 heures 20 ; qu'il ressort de ce qui précède que

. ; que celui-ci a été mis en règlement judiciaire le 25 mai 1983, puis en liquidation des biens ; que, le 17 juin 1983, la Caisse a produit sa créance pour un montant total de 164 365, 29 francs, et a

Y... à l'Office national des forêts ; que, par jugement du 20 juin 1994, le tribunal d'instance a homologué le rapport de l'expert judiciaire et dit que ce dernier apposerait les bornes selon la ligne

N° E 16-80.177 FS-D N° 3555 SC2 22 JUIN 2016 ANNULATION M.

le 17 juin 1992 ; que le 3 juillet 1992, la SCI a fait procéder à l'expulsion de la société ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), M.

X... a assigné en paiement la CNP devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les échéances de l'emprunt du 24 juin 1989 incombant à

congés payés acquis jusqu'au 31 mai 1994 représentant une somme globale de 12 850,60 francs correspondant à 5 150,80 francs pour la période du 13 juillet 1992 au 31 mai 1993 ; pour la période du 1er juin

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin