AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 122144 du même code, seule l'absence de motifs réels et sérieux justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., les règles d'organisation judiciaire au Zaïre et les conditions de fonctionnement de la justice dans ce pays ne lui interdisaient pas pratiquement de faire valoir ses droits sans courir de graves

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, alors « que les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; que l'ordonnance de clôture ne

à justifier l'envoi d'une lettre d'information en particulier à une caution déterminée ; que, pour juger que la banque avait satisfait à son obligation d'information annuelle à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a violé ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2 / que le concours de l'ensemble des coïndivisaires est nécessaire à la résiliation du bail rural sauf autorisation de justice

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

par un fait nouveau et ce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, à l'effet de déterminer si la demande nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

que d'autre part, en ne recherchant pas, en toute hypothèse, si l'irrégularité de l'acte de signification, résultant de l'absence de mentions relatives aux investigations concrètes de l'huissier de justice

A..., n'était pas datée et que cette confédération, qui ne pouvait agir en justice que sur autorisation du comité régional, ne justifiait pas d'une telle autorisation, la cour d'appel a encore violé le

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'ordonnance relève que les sociétés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice