départementale de conciliation ; qu'il résulte des propres mentions du jugement attaqué que, par lettre du 8 juillet 1994, reçue avant l'expiration du délai dont il disposait pour saisir la commission

X..., en procédant notamment à la réduction du taux de la commission sur certains articles et en cessant de verser toute commission sur d'autres articles ; qu'après avoir protesté contre ces modifications

[H] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un vice de forme en ce qu'il ressort du procès-verbal de cette décision que trois membres de la commission de réinscription du 7 juillet

Willy X..., demeurant Moulin de Lans, Alissas à Chomerac (Ardèche), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire centrale

réclamées n'étaient pas établies bien que le précédent jugement du 8 juin 1993, partiellement cassé, ait reconnu que ces commissions étaient dues, ne déboutant le salarié de ce chef de demande qu'en raison

l'agression et de sa mère sa créance indemnitaire fixée le 16 décembre 1993 par le tribunal pour enfants, il a saisi le 5 septembre 1996 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission

à Rungis (Val-de-Marne), agissant en la personne de ses présidents directeur général et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

Le 27 juin 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 46 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 651 euros.

Saisie par réquisitions du 26 juin 2014, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a, par arrêt du 30 septembre 2019, ordonné le renvoi devant la formation de jugement de

Par requête déposée le 14 mars 2019, Mme [Z] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice et a déposé une plainte avec constitution

pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu allongé au sol, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les gendarmes, avisés le 30 juin

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

rogatoire du 23 novembre 1989 présentée par A... ; "aux motifs que, par arrêt du 19 juin 1991, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait rejeté le pourvoi formé par certains des prévenus

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juillet 1974.#Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 20-74 R II.

Arrêt de la Cour du 10 juillet 1980.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Publicité des boissons alcooliques.#Affaire 152/78.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1964. # M. Piergiovanni Pistoj contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 26-63.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 juin 2024, Mme [J] [Y] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime