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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372499cd58014677416d10

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

au liquidateur de la société Parouest, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des conventions et des paiements prévue par l'article L. 621-108 du Code de commerce n'est que facultative pour le juge

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Varsity Brands), a instauré une méthodologie qui fait partie de la règle de droit applicable et qui impose au juge de rechercher si certains aspects de l'objet peuvent être identifiés comme constituant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301320

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

B... comme président de séance (cf. concl., p. 4 et s). ; qu'ils en déduisaient la nullité de l'assemblée générale ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003363_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111287_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le navire qui a fait l'objet de la location a été conçu pour un usages mixte dont le transport des personnes.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102207_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403904_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424685

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

les lieux, que l'incendie criminel avait pu prendre et se développer (arrêt, pp. 4 et 5) ; que le contentieux entre Mohamed X... et la propriétaire du fonds avait été vif, et que Mohamed X... avait conçu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007610119

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742097c

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction saisie ; "aux motifs adoptés des premiers juges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c1

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

Le 1er mars 1991, la COMPAGNIE FINANCIERE DU VALOIS a signé par l'intermédiaire de son président directeur général, Monsieur Michel COENCAS, une lettre d'intention pour conforter sa filiale, la SA AFFINERIES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00834

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motivation, ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301142

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

X..., que le projet qu'il avait conçu était parfaitement réalisable sur le plan financier, son échec n'étant dû qu'à des appels d'offre infructueux en raison d'une hausse passagère des prix et des marchés

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba69

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2190

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 23 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a : - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Coca Cola

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622078

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

A NEUILLY, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44968

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE MARIE-CLAIRE B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE, LE 21 MARS 1972, A BOXBERG (REPUBLIQUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il convient de déterminer si les poutres Kerto S étaient conçues et produites pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

686eb43872b5e5e648cb09fb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (anciennement dénommée COCA-COLA ENTREPRISE puis COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE), société par actions simplifiée, au capital social de 267.279.033 euros

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e63a

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

partie civile, ce qui est le cas en l'espèce selon les constatations de la cour d'appel qui au lieu de se conformer aux dispositions de ce texte, s'est contentée d'infirmer la décision des premiers juges

Source officielle