AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372499cd58014677416d10
21 mars 2006
21 mars 2006
au liquidateur de la société Parouest, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des conventions et des paiements prévue par l'article L. 621-108 du Code de commerce n'est que facultative pour le juge
Source officiellePage 30 sur 784
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Varsity Brands), a instauré une méthodologie qui fait partie de la règle de droit applicable et qui impose au juge de rechercher si certains aspects de l'objet peuvent être identifiés comme constituant
Source officielle