, chaque infraction à l'origine de ces condamnations ayant été commise avant que Z...

L... au paiement d'une amende de 50 000 euros avec sursis à hauteur de 20 000 euros ; alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de

édictée par l'article 4 du Code de la route, est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant à relever que les moyens de défense du prévenu n'étaient pas pertinents, sans constater que le prévenu

qui a modifié le sens du premier paragraphe ; que ce procédé, d'autant plus surprenant qu'il concerne un document officiel émanant de l'administration centrale, caractérise l'élément matériel d'une infraction

est sollicitée est considérée par la partie requérante comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Eiffage route centre Est coupables de 89 infractions de dépassements de la durée quotidienne de travail effectif et de 10 infractions

de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail au-delà de 48 heures pour quatre chauffeurs, en violation de l'article L. 212-1 du Code du travail, alinéa 2, - quatre infractions de dépassement

la détention a ordonné le maintien de la saisie de la créance figurant sur le compte Milleis banque de la société civile immobilière [3], à hauteur de 50 786,98 euros correspondant au produit de l'infraction

au Code de la route, et les procès-verbaux qui fondent cette citation, ne sont réguliers qu'à la condition de mentionner le lieu précis dans lequel cette infraction aurait été commise et constatée ; que

[W] et [U] irrecevables en leurs constitutions de partie civile, quand ils ont chacun souffert d'un dommage psychologique personnel directement causé par les infractions commises par M.

à la loi pénale ; qu'il ne peut être exigé de la partie civile la justification de l'existence d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction et que seule la possibilité de l'existence de

son dernier alinéa autorise expressément la commune sans autre condition à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction

2 prévoit que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction

des éléments constitutifs des infractions de viol et n'a pas donné de fondement légal à sa décision de renvoi" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 131-3, 222

Josette, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les

qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un

Q... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions