; " alors, d'autre part, que, si l'article 472 du Code de procédure pénale sanctionne l'abus de constitution de partie civile, cela suppose que la partie civile ait eu connaissance du caractère infondé

relation causale avec le dommage; qu'en décidant néanmoins qu'il avait engagé sa responsabilité en raison du dommage survenu au fibroscope, après avoir constaté que la cause du dommage était demeurée inconnue

Y... par le caractère prétendument manifestement infondé de sa demande bien que celle-ci relevait du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, et que son rejet ne pouvait être justifié par des motifs

Y... et Mme X... étaient inconnus de la cour, ont néanmoins déduit de l'absence d'action récursoire de M.

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

cause à effet avec le sinistre ; que cette preuve n'est pas rapportée lorsque l'origine de l'incendie est demeurée indéterminée ou n'a pu être attribuée qu'au geste criminel d'une personne restée inconnue

la chute de pierre résultait du heurt du véhicule, la cour d'appel qui affirme pour écarter la loi du 5 juillet 1985 que les circonstances qui ont entraîné le basculement de la borne sont demeurées inconnues

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

refus de démission et à la carence de l'employeur à le faire admettre à la préretraite, volonté concrétisée par des reproches injustifiés et répétés ; que la cour d'appel, qui a reconnu le caractère infondé

indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la promesse prévoyant que le loyer serait fixé chaque année selon un pourcentage du coût hors taxe de l'investissement, celui-ci était encore inconnu

Y... de n'avoir pas prévenu son employeur entre le 5 et le 7 juillet ; qu'en se contentant de dire, pour juger ce grief infondé, que l'absence avait été a posteriori justifiée, qu'il n'était pas prouvé

[I] sur le fondement de la suppression du régime d'équivalence à compter de septembre 2018 infondée, que ''par application de ces dispositions, le régime des équivalences demeurait pendant trois ans après

et 96,75 euros au titre du rappel de rémunération variable de l'année 2018 et des congés payés afférents quand dans la déclaration d'appel, seuls étaient critiqués les chefs de jugement ayant jugé infondée

fait manifestement défaut, dans la mesure où le salarié ne saurait se prévaloir d'un droit de retrait "à venir", ne prenant donc effet que de façon différée, cette temporalité condui[san]t à déclarer infondé

retour à l'huissier du courrier recommandé adressé par ce dernier en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, courrier qui n'avait pu être remis à son destinataire "inconnu

La banque lui a opposé sa propre faute consistant à avoir procédé sans précautions au profit d'un inconnu à un virement déterminé par le dépôt du chèque litigieux qui était le support d'une escroquerie

société INORA LIFE LIMITED, et a versé la somme de 30 000 €, frais inclus.

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé société Inora Life Limited,

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé société Inora Life Limited,