AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300504
6 juin 2019
6 juin 2019
Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme O..., et après en avoir
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ROMAIN HOURDEAUX
16/07/2026
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BOUTET-HOURDEAUX
31/05/2026
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BIJOUTERIE DIDIER HOURDEAUX
22/05/2026
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HOURDEAUX
15/04/2026
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BIJOUTERIE DIDIER HOURDEAUX
06/06/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200651
16 mai 2019
16 mai 2019
Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux
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