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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00400

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

mécanique par la société Sid France, puis par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2006 en qualité de monteur soudeur en charpentes métalliques ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00204

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

l'amiante (ACAATA) pour la période de 1973 à 1997 ; qu'invoquant un préjudice d'anxiété en lien avec une exposition à l'amiante, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00288

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

2012 pour absences injustifiées les 3 et 6 janvier 2012 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00291

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

avril 2008, un autre avenant a ramené la durée de travail à 14 heures hebdomadaires ; que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 6 mai 2010 et a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00172

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Y] ; qu'invoquant divers manquements du nouvel employeur à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00013

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

reprendre l'activité de restauration en autogestion à compter du 31 décembre 2013 ; qu'aucune des sociétés ne conservant la salariée à son service, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00122

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

apos;il a fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées les 1er avril 2010, 9 juin 2010, 8 novembre 2010, 15 décembre 2011 et 15 novembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00127

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

apos;issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02030

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

conducteur d'appareils d'industrie chimique ; que s'étant vu délivrer un certificat de qualification de conducteur d'installation de production, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires et contestant son licenciement ainsi que la validité de la convention de forfait, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01968

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

établissement Théâtre national de l'Odéon ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de chef de la sécurité incendie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01824

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

à l'issue de deux examens des 21 mars et 4 avril 2011, inapte à son poste ; que licenciée le 3 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00390

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

charges ; qu'ayant refusé deux propositions de reclassement, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02333

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

convention individuelle de forfait en jours ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02233

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de tireur de câbles par la société Midi Elec, placée en redressement judiciaire le 11 mars 2013 ; qu'imputant divers manquements à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02189

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

a bénéficié du statut de salarié protégé ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements, puis d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02282

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

2010 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 novembre 2011 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de la société Spicers France ; que, statuant sur le contredit formé par la société DS Smith PLC contre le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02156

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de la société Spicers France ; que, statuant sur le contredit formé par la société DS Smith PLC contre le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02157

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de la société Spicers France ; que, statuant sur le contredit formé par la société DS Smith PLC contre le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale

Source officielle