Par arrêté du 11 juin 2018, les parcelles nécessaires à l'opération ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la SORGEM, dont la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 3] d'une superficie

] représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDERESSE: S.A.S.

Hervé Y..., 2°/ à Mme Véronique Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...]                 , 3°/ à M. Romain Y..., 4°/ à M.

section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], - fixé la mise à prix dudit bien immobilier, qui sera vendu en un seul lot, à la somme de 200 000 euros, avec possibilité de baisse de la mise à prix de 40%

Par jugement du 31 août 2015, le tribunal de grande instance d'Évry a : - dit que le fonds cadastré section T no ...était redevable d'une servitude de réseau à l'égard du fonds cadastré section T no

section ZN n° [Cadastre 1] de 4 ha 60 a 5 ca sur le territoire de la commune de [Localité 1] (70), au motif de sous-location prohibée de celle-ci de 2008 à 2010 à un autre exploitant, et qui l'a condamné

section AZ n°[Cadastre 22] d'une superficie de 1.032 m², n°[Cadastre 27] d'une superficie de 552 m², n°[Cadastre 32] d'une superficie de 361 m², n°[Cadastre 46] d'une superficie de 511 m² et n°[Cadastre

T..., pour procéder à la coupe et au pressage de l'herbe destinée à ses animaux et que seule la quantité de ballots en surnombre par rapport au besoin de ses propres animaux était vendue à M.

À cette date de référence, les parcelles ZA [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 13] se situent en zone AUu, ayant vocation à être ouvertes à l'urbanisation dans le cadre d'une opération d'aménagement

Différents litiges sont apparus entre la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) et la société SAS ZS [Cadastre 1].

], [Adresse 69] et [Adresse 70] à [Localité 65] E n°[Cadastre 7], AP n°[Cadastre 47] et AC n°[Cadastre 35] Lieu-dit les [Localité 60] à [Localité 54] AB n°[Cadastre 15] et AB n°[Cadastre 38]

Il en résulte que les terres : [Adresse 37], cadastrée AC-[Cadastre 24] et AC-[Cadastre 25],[Adresse 41], cadastrée AO-[Cadastre 23],[Adresse 41] (surplus), cadastrée AO-[Cadastre 8],[Adresse 32] ou [Localité

, provenant de la division de l'immeuble cadastré section C n° 7489 , " tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature, accès et autres qui y

section AZ n° [Cadastre 7] et AZ n° [Cadastre 7], situées Lieudit « [Adresse 75] » et de la parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 58] située Lieudit « [Adresse 74] » sur la commune de [Localité 87

-C... sont, selon acte du 22 novembre 2000, propriétaires de la parcelle voisine, sur laquelle ils ont fait construire une maison cadastrée section AR no15 (ancien cadastre : section D no 737) et formant

, 'lest planté d'herbe et de latanier et mesure approximativement 15 ares, il est borné au sud et à l'ouest par le chemin de [...], au nord par te terrain de XP...

sanction ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère

tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère