AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme B D, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le
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2ème chambre
DTA_2500201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Thierry Bataillard, rapporteur public ; - et les observations de Me Djermoune, qui substitue Me Ben Hadj Younes, représentant M. A....
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