dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation

l'arrêt de rejeter sa demande à l'égard de la société Caixabank, alors, selon le moyen, 1 / que les modes de constatation de l'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation

, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation

aujourd'hui laissé à l'état de ruines, disposait antérieurement d'une canalisation d'alimentation en eau avec emprise sur le patecq et, d'autre part, le fonds de Madame [M] et de la Sci Helyan à usage d'habitation

; 2°/ que les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de l'ouvrage sans créer aucune obligation à sa charge,

et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux permettant de satisfaire ses besoins ; que l'obligation professionnelle d'avoir plusieurs habitations fait certes obstacle à la privation du droit

[E] [X] et la [2] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 10 mars 2022, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, a condamné

Il résulte de ce texte, d'ordre public, que, dès le déclassement d'un bien du domaine public, sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er

par l'intermédiaire de l'agence immobilière En Appart'Et, une promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

et partant que les travaux que cette dernière y avait réalisés constituaient des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé du 2 juin 1997, M. et Mme X... ont déclaré vendre à M. et Mme Y... une maison à usage d'habitation

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 25 octobre 2023, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à douze

des constatations matérielles opérées par les services de gendarmerie et par la DDE, et l'audition de Martino X... montre qu'il a décidé délibérément d'entreprendre la construction d'une maison d'habitation

[T] [D], responsable production, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte », sans constater que la personne qui avait fait cette déclaration s'était effectivement déclarée habilité

[L] [R] et de son épouse Mme [J] [M] (ci-après les époux [R]) une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] (25).

. fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de Chalautre-la-Petite puisqu'il y habite

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

pas les personnes qui ont qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de visite ; que pour sa part, l'article L. 221-8 du même code dispose que "les agents habilités