AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69853d55cdc6046d471e89f9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet NEXITY LAMY (SAS), [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON
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soc
61372121cd580146773f1348
13 juin 1990
13 juin 1990
Jean-Louis X..., demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Guichon, dont
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