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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360883

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

public ou sur l'existence d'une dispense de conclusions ; que, toutefois, M.B..., qui avait été informé par l'avis d'audience de la possibilité de prendre connaissance de cette information auprès du greffe

Source officielle

Page 30 sur 63052

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00671

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La SCPP fait grief aux arrêts de la débouter de ses demandes tendant à la nullité des commandements du 3 octobre 2019 ainsi que les procès-verbaux de saisie-attribution du 23 octobre 2019, alors : «

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5a99cdc6046d472188aa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le compte de la SAS H2R ENERGIES, entrées au greffe le 31 mai 2024, Vu les conclusions présentées pour le compte de la SAS H2R ENERGIES, entrées au greffe le 11 septembre 2024, Vu les conclusions portant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC003318224

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003342921

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre l'application et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de son exam

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc639

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

[G] la notification de griefs avec possibilité de solliciter un entretien avec le service du contrôle médical. Suite à l'entretien du 27 février 2017, les conseils de M.

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416ffa

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un conseil de prud'hommes a été, après vaine tentative de notification par le greffe

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655001

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU GREFFE DEPARTEMENTAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU ELLES SONT ENREGISTREES.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201477

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel contre l'ordonnance ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen, qu'étant un acte solennel n'existant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200493

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La société L'Ebénisterie fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de l'assignation délivrée le 30 juillet 2020 à l'encontre de la société L'Ebénisterie et de condamner cette dernière à payer

Source officielle
CC

comm

613720d6cd580146773eed03

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Z..., créancier admis au passif à titre chirographaire, a assigné les syndics ou leurs ayants-droit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en leur imputant différents griefs qui lui auraient

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69df1d51cdc6046d47476b75

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] [I] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à la SAS [2].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201110

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La déclaration d'appel, enregistrée par le greffe sous le numéro de répertoire général 18/740, ne mentionnant pas la partie intimée et indiquant que l'appel était « total », Mme I... a remis au greffe,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15acdc6046d4790df94

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[U] [V], d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 23 avril 2025 par la SAS Distri Froid Caraïbes et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15dcdc6046d4790dfb2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par voie électronique le 9 avril 2025 par la SARL Société d'aménagement en béton bitumeux, Vu l'avis d'orientation de la procédure à la mise en état en date du 9 mai 2025, Vu la remise au greffe

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc153cdc6046d4790debb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par voie électronique le 8 août 2025 par la SAS Sun BTP Caraïbes, Vu la constitution d'avocat de la société First LLD remise au greffe le 9 septembre 2025 Vu l'avis d'orientation de la procédure

Source officielle
TJ

JEX

69de9351cdc6046d473d1331

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 7 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a11374acdc6046d47a64865

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [H], Vu les dernières conclusions remises et notifiées au greffe le 18 novembre 2025 par la société Reckli France, appelante, Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19252ccdc6046d4753a8cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Chambre Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sarah TEBOUL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a1fb900cdc6046d47e917d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 17 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de

Source officielle