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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007690443
4 juillet 1986
4 juillet 1986
1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Ginette
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61372197cd580146773f50df
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Raymond Y..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Ginette Y..., née Z..., demeurant quartier l'Escaillon, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation
Source officielleciv1
613720f6cd580146773efdb4
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Jean Edouard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Ginette Y..., 2°/ de Mme Marcelle, Paulette B...,
Source officielleciv3
613720f8cd580146773efe42
5 juillet 1989
5 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ...
Source officielleciv2
61372108cd580146773f06da
12 juillet 1989
12 juillet 1989
d'Auvergne à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Z..., 2°/ Madame Ginette
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613720dbcd580146773eef71
19 janvier 1989
19 janvier 1989
Ginette demeurant chez Mme PRUDENTE Y..., 17 Résidence Appoline Dugazon à Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7b0
21 mars 1989
21 mars 1989
Ginette, - Madame A... épouse H... Z..., - Madame B... épouse C... F..., - Monsieur D... Lucien, - Monsieur E...
Source officielleciv3
6137211dcd580146773f117b
7 mars 1990
7 mars 1990
Serge Z..., 2°) Mme Ginette Z..., née Y..., demeurant tous deux ... en Goële (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section
Source officielleciv3
61372136cd580146773f1e9a
27 juin 1990
27 juin 1990
Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Ginette X..., née Z..., demeurant ensemble à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee186
16 mai 1988
16 mai 1988
Monsieur Michel K., demeurant à Fosseuge (Oise) Bornel, 35, rue Nouvelle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Madame Ginette
Source officielleciv2
613721cccd580146773f7772
11 mars 1993
11 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant chez Mme Denise X..., 4, place De Gaulle à
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6137230acd58014677404aa5
11 mars 1998
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre
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61372314cd580146774051c8
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Ginette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le
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6137237fcd5801467740a885
16 mai 2000
16 mai 2000
Sur le pourvoi n° X 98-30.151 formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris
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61372384cd5801467740ad07
28 juin 2000
28 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février
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613723d8cd5801467740ee3b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en
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61372287cd580146773fe12d
4 mai 1995
4 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...
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613722a0cd580146773ff4c3
29 mai 1996
29 mai 1996
Guy X..., 2°/ Mme Ginette X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société Berry Sologne
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61372253cd580146773fc09a
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Gilbert, René Y..., 2 / Mme Ginette, Andrée, Marcelle Y..., née X..., 3 / Mlle Andrée Y..., demeurant tous trois, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon
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60794b719ba5988459c43248
27 février 1985
27 février 1985
A PAYER A LA SOCIETE SOLODEC UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DU PRIX DES CARREAUX, D'INTERETS DE RETARD ET D'UNE CLAUSE PENALE, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'ENTREPRISE GINESTE A INDEMNISER M.
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