" qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt du 12 juin 1997, prononçant le renvoi d'Elisabeth Y... devant le tribunal correctionnel du chef de violation d'une interdiction de gérer

depuis l'accident litigieux, Jacqueline Z..., épouse Y..., a été placée en position d'invalidité 2ème catégorie et qu'à ce titre, elle perçoit une pension de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers

alors que, de troisième part, en ne répondant pas aux conclusions de la partie civile faisant apparaître la mauvaise foi du prévenu, dont la faillite personnelle avait été prononcée avec interdiction de gérer

l'émanation des communes qui en sont membres et composé de membres élus par les conseils municipaux selon les règles posées par le Code des communes, de sorte que l'obligation qui lui est impartie de ne pas gérer

(Gers), place du Foirail, 2°/ de Monsieur Jean X..., demeurant à Saint-Jean-Poutge (Gers), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

la SAFER, concernant le souhait de celle-ci d'exercer son droit de préemption, ne peut pallier l'absence de notification au vendeur par la SAFER, s'il n'est pas établi que le notaire avait mandat de gérer

correctionnelle, en date du 15 décembre 2020, qui, pour faux et usage, escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer

rendu le licenciement de cette dernière nécessaire, l'expert notant : "il faut cependant noter que Mme X..., si elle avait eu l'opportunité de suivre un stage de reconversion en informatique, aurait pu gérer

que Mme Z..., gérante de la société Marcan, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

attaqué (Douai, 9 novembre 1993) de les avoir condamnés solidairement au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer

salarié avait eu une quelconque part de responsabilité dans l'irrégularité de sa situation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que, la CAFAT, organisme chargé de gérer

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

de la lettre de résiliation qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, était le trésorier du comité d'établissement, avait lui-même reçu de cet organisme une subdélégation générale à l'effet de gérer

dispositions de l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution, entre les mains de la société émettrice de ces parts, la signification de l'acte de saisie à un intermédiaire chargé de gérer

responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de l'interdiction de diriger, gérer

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 28 mars 2002), que Mme X... est employée, à mi-temps, en qualité d'aide-soignante au sein de la Maison d'accueil spécialisée "Biarritzania", gérée

Le 18 novembre 2011, un créancier de l'entreprise individuelle de maîtrise d'oeuvre gérée par M.

La SCI Gerbe d'Or a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014.