APPELANTE : Société ARTEMYA PROMOTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Espace Poéidon 15 rue Georges Eucharis-Lot.Stade 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Sonia GAVIO-RICHOL

APPELANT : Monsieur Cliton Sylvestre X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Sonia GAVIO-RICHOL, avocat au barreau de FORT DE FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me GAUZES

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Gauzès

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y... et autres et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la ville de Périgueux, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Mumwnuakiadi X..., - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de Fontenay-sous-Bois, - les conclusions de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Gauzès

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me Gauzès

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de la VILLE DE GRENOBLE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Gaston X..., - les conclusions de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE PRODUCTION SANITAIRE O.P.S.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Nadia X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Gauzès

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès