la société [M], dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Klubbing ; La société Gan assurances et l'établissement Gan assurances cabinet Laty agents

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à la fois auprès du GAN

professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence

de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que si la verte d'une chance est établie, c'est seulement cette perte qui est compensée par l'allocation de dommages-intérêts, et non la totalité du gain

personnelle du défunt), n'étant l'objet d'aucune critique de la part des appelants et reposant sur une appréciation exacte des données chiffrées de la cause" ; "aux motifs adoptés que "sur le manque à gagner

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dommages-intérêts dus à un cocontractant à raison de la faute de l'autre s'entendent non seulement de la perte qu'il a faite mais également du gain

Par son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée au titre du manque à gagner concernant le salaire de base, alors « que le salarié a droit au paiement, y compris pendant

F - 83 016 F = 16 279,20 F, "- chacun des enfants prélève sa propre part soit 20 % "pour les 2 = 3 255,84 F ; "que le préjudice économique du père doit donc être évalué à la somme proposée par le GAN

1993 à son beau-frère, Fabien Z..., la mise à sa disposition, par les sociétés Hélice et Hélium, d'une remplaçante pendant la semaine du 29 novembre au 3 décembre 1993, pour effectuer une mission au GAN

Pour déterminer le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt constate que M.

caractérisant ainsi la pratique de manoeuvres frauduleuses ; "alors que, la cour d'appel, qui avait constaté que la remise des fonds avait eu lieu, tant en ce qui concerne les séances d'envoûtement que les gains

conjointe et solidaire des deux défenderesses ou de l'une à défaut de l'autre" en explicitant, pour l'une et pour l'autre, en droit et en fait, le fondement de sa demande, n'a pas obtenu pleinement gain

demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'étendue du préjudice économique subi par la victime d'actes de concurrence déloyale ne peut être appréciée qu'au regard des gains

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains

, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain

étaient données pour la gaine finie comme spécifié dans les DTU, c'est à dire une fois tous travaux et décors terminés alors que le maçon a réalisé une gaine en parpaing, sans enduit intérieur ni finition

professionnels actuels, à la somme de 24 508,99 euros ; Aux motifs que « Sur la perte de gains professionnels actuels : Mme X...