On the same date the Third Garrison Investigation Department made a decision to institute criminal proceedings concerning Tigran Varyan’s death.

    On 21 July 2014 the Fifth Garrison Military Court, located in Yerevan, held a hearing with the participation of the military prosecutor’s office and R., the deputy head of military investigating

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2021, le 1er avril 2022 et le 30 juin 2023, la société ABMI Ingénierie, représentée par Me Gabizon, demande à la cour

- s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

N° RG 22/03324 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQIW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION

dans la Caisse communale - Partage suivant le nombre des feux - Commune sur le territoire de laquelle est un camp - Feux attribués aux officiers et sous-officiers tenant garnison

It is to be noted in that connection that the defendant had moved into the flat in question on the basis of a decision of the [YPA] Garrison Command ( Komanda garnizona ) no. 499-154-5 of 5 September 1991

    On 22 January 2008 the Lyubertsy Garrison Military Court found unlawful the investigator’s refusal to grant the first applicant victim status in the proceedings. 48.

    According to the Government, on 16 September 1999 the St   Petersburg Military Garrison Court found the applicant guilty of aggravated theft and gave him a suspended sentence of four

On 30 November 2006 the Pushkin Garrison Military Court ordered the Commandant of military unit no.

AGRICOLE DE LA GRAND’CROIX dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur

Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] Représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381 INTIMÉE SAS SYNEVAL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Louis GABIZON

A..., représentée par Me Gabizon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne

juin 2020 APPELANTE : Société [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cécile GABION

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité TSA 61021 [Localité 1] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Cécile GABION

temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions

ces conditions suffisamment démontré que la vente s'est formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix et qu'il convient, ainsi que le demandent Monsieur Y..., en accord avec Monsieur Garion

As this compensation remained unpaid for three months, the applicant instituted proceedings in the Donetsk Garrison Military Court against the Donetsk Regional Military Registration Department ( Донецкий

On 22 June 2006 the applicant received a letter from the Military Prosecutor of the Petropavlovsk-Kamchatskiy Garrison, informing him that on 17 May 2004 a decision was taken to close the inquiry into