APPELANT Monsieur [B] [X] [R] [P] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 ayant pour avocat plaidant Maître Christelle GEOFFROY

Décision déférée à la Cour : au fond du 06 janvier 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 16/01281 APPELANT : La SELARL [O] et associés représentée par Me [I] [V] et Me Geoffroy

registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 440 676 559, 10 Avenue Foch - 59020 LILLE CEDEX représentée par Me LECOMPTE substitué par Me HERBIN avocat au barreau de CAMBRAI, Nous, Geoffroy

de la société anonyme à responsabilité limitée Roger Renard et de la condamner à la relever et garantir à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée à son encontre au titre du désordre n° 57 relatif

Par dérogation à cette exclusion, la garantie demeure acquise pour (...) les véhicules lorsque l'assuré les utilise dans leur fonction d'outil, par opposition à leur fonction déplacement".

administratif de Besançon du 2 mai 2007 en tant que ce dernier a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société Sogitrans, prononcé la condamnation du SDIS et accueilli l'appel en garantie

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT et de Me Odent, avocat de la Société

par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

retenu par le service a été corrigé dans la réponse aux observations du contribuable du 21 janvier 2019 afin de tenir compte d'un versement de 32 852,40 euros effectué par l'EURL Lunerie au titre de la garantie

partie du procès-verbal a été retranscrite dans la proposition de rectification, l'absence de communication par l'administration de la pièce elle-même à la SARL West Marine a privé celle-ci de la garantie

Geffray, - les conclusions de M.

barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 4 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey

la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Geoffrey

° MINUTE : Assignation du : 24 Septembre 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Geoffrey

dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 15 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : COMPTE Geoffrey

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Geoffrey ZMUDA, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE

De plus, l'intimé souligne que la garantie de parfait achèvement est d'un an à compter de la réception de sorte que la demande en justice formée sur cette garantie est irrecevable plus d'un an après la