demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'une résidence secondaire située 4 impasse Gaby

DEMANDERESSE : Madame [G], [R] [B], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 26], de nationalité Française, Profession : Responsable, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat

de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON S.C.I.

née le 15 Octobre 1969 à SORGUES (84700) ... 75018 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain

Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2025 la SELARL GUILBERT Me Morgane GAURY ARRÊT du : 23 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23/02718 - N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [L] Madame [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme E, M. et Mme G, M. et Mme C et M. et

Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Gabry, substituant Me Meillier, représentant M. E D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Gabry, substituant Me Meillier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [H] [Z] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Garry

délégué syndical ; qu'aux termes d'un courrier daté du 8 août 2011, le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES-CFTC TRANSPORTS (le syndicat SGCA) a notamment désigné Madame Anne-Véronique Y..., Monsieur Gary

sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2021036348 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Avril 2023 Appelant : Monsieur [M] [W], représenté par Me Garry

Greffier Attachée de justice : [H] [E] Entre DEMANDERESSE Madame [F] [Y] née le 16 Décembre 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (FRANCE) Représentée par Me Mathieu D’ACQUI, membre de la SELARL GARRY

n° 23/00605 APPELANTE SAS PARIS-LONDRES BOULANGERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Gary

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Gary CAHN Maitre Jean-philippe PIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi

2013 N°2013/949 Rôle N° 12/13931 SARL AUTO-MOTO ECOLE LE CARRE DU PORT C/ [P] [T] Grosse délivrée le : à : - Me Jean Michel GARRY

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020 et des mémoires enregistrés le 10 décembre 2020, le 11 octobre 2021 et le 22 mars 2022, Mme D B, représentée par la SELARL d'avocats Garry