AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a6cd580146773ecf06
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Castagne, épouse de Monsieur Z..., demeurant ensemble à Saint-Front, Fumel (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985, par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Madame
Source officiellePage 30 sur 404
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300603_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
, la Sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés : - d'ordonner la suspension de la passation du contrat ; - d'annuler la décision d'attribution du lot 01 " Front
Source officielle