AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237dcd5801467740a714
8 novembre 2000
8 novembre 2000
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-15.695 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Roches
Source officiellePage 30 sur 1138
civ3
61372299cd580146773fef47
17 janvier 1996
17 janvier 1996
C... de sa condamnation consécutive aux vices affectant les bardeaux couvrant les pavillons Canu, Lopez, Frison et Roche, la société IG Industries à garantir M.
Source officielle