Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER

ACMÉ [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #121 DEFENDERESSES S.A.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ghani BOUGUERRA, Président Madame Joëlle TORMOS, conseillère Madame Géraldine FRIZZI, conseillère

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur) Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

cour d'appel de Paris, assisté de Fatma DEVECI, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur LE PREFET DE POLICE DE [Localité 4] Représenté par Me Asma FRIGUI

On travaille ensemble pour manger, remplir le frigo. On essaye toujours de régler ma situation en france. Il faut que je quitte la france. Je recommencerai de l'algérie.

10h30 ; Lieu de l'accident : DLB traiteur [Adresse 7] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : alors que Mme [T] voulait ramener l'échelle qui était pleine dans le frigo

Elle fait donc valoir qu'elle n'est pas en capacité de régler une mensualité expliquant devoir demander «'à droite, à gauche'pour remplir le frigo'».

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur) Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI

A... a été interpellé le 9 mai 2025 et placé en garde à vue pour des faits de vols d’objets divers découverts dans son véhicule (une échelle, deux groupes moteurs frigo, quatre robinets thermostatiques

date, en dehors de la découverte, en mai 2025, d’un papier rédigé de sa main sollicitant d’un tiers la fourniture d’un téléphone ou de la découverte de cachettes vides de tout objet prohibé dans son frigo

sur cet escabeau et qu'il a glissé ; qu'en outre il n'avait pas de chaussures de sécurité, mais était équipé de ses chaussures de sport personnelles ; qu'un collègue l'a découvert en passant devant le frigo

[F] [G] fait ensuite valoir qu'il a uniquement aidé un collègue qui souhaitait peser et 'mettre de la viande au frigo', sans toutefois apporter le moindre début de preuve de ses allégations.

Q... de la SARL [...], en date du 19 juillet 2011 à 11h20 AM : « OK il le garde en frigo jusqu'à lundi » ; que contestant avoir demandé l'établissement des factures à son nom, contrairement aux instructions

B C représenté par Me Frigui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 juillet 2022 par laquelle le jury de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne l'a ajourné aux épreuves d'accès

FRIZZI La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de