Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS", - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.122-29 du code des communes : "Les arrêtés

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-10 du code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "les conditions de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.164-3 du code des communes : "des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "l'employeur ou son représentant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur le grief tiré de la distribution irrégulière des cartes électorales : Considérant qu'il

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... et de Me Boullez, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2, inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980, "lorsque la commission départementale d'aménagement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat "Confédération française des travailleurs" des personnels civils de la défense d'Indre-et-Loire : Considérant que le syndicat a intérêt

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité tel que modifié par

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes "Le conseil municipal règle par ses délibérations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Lyon : Considérant que le COMITE D'INTERET LOCAL DE CHAMPVERT, qui a pour objet l'amélioration de l'environnement