Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

[Q] doit être ou non considéré comme ayant son domicile fiscal en France ; l'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Raymond Sénéchal, 14 / Mme Bernadette Caullet, 15 / Mme Françoise Caullet, 16 / M.

[L] étant de nationalité française, la recevabilité de l'action devait être examinée au regard de la loi française. 8.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° M 21-10.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M.

N°26/1631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ne sera pas applicable à l'encontre d'un étranger qui, notamment, est père d'un enfant français résidant en France, ou est marié depuis plus de 6 mois avec un ressortissant français, ou encore qui réside

P... , es qualités, deux règlements, l'un de 3 928 200 francs le 13 janvier 2000, correspondant à la franchise demeurant à sa charge, l'autre de 14 564 000 francs le 15 mars 2000 correspondant à l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cour de Cassation, en date du 11 juillet 1989, portant désignation de juridiction ; Sur le pourvoi de Nicole A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de François Y... :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 96-30.011 et E 96-30.012 formés par la société Le Queen

Elles ont, à cette occasion, procédé à des déclarations de franchissement de seuil, à des déclarations d'acquisition en période d'offre et à des déclarations d'intention. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... selon lesquelles il aurait assuré le dédouanement des marchandises destinées aux époux Y... et avancé pour le compte de ces derniers une somme de 6 279, 27 francs correspondant à la TVA, le jugement