par Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président, le 10 juin 2008, par mise à disposition au greffe de la Cour.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Cet examen a révélé que la transmission de l'exploitation avait été opérée en franchise totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la plus-value mobilière. 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. Le président-rapporteur, Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, V. ROSEMBERGLe greffier, E.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 JANVIER

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04080 Jugement (N° 2008/2871) rendu le 19

JEAN-FRANCOIS X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 DECEMBRE 1982 PRESENTEE : 1° PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de M.

, en ne faisant intervenir aucune loi internationale franco-britannique ou franco-monégasque ; qu'il existait en France un cycle complet d'opérations ; qu'en effet, pour l'activité de conseil de la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 04 Septembre 2008 (no , 5 pages) Renvoi après cassation Numéro d'inscription au répertoire

Le 16 décembre 2011, la " succursale " française de la société Aubépar a cédé à la " succursale " française de la société Aubépar Industries environ 5,5 millions d'actions d'ABC Arbitrage au prix total

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription