Jean-François X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les

Octobre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Agriculture No RG : 09/ 01522 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie Paule VOISIN DAMBRY Me Jean-François

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ; ATTENDU

François C..., demeurant Mas de la Perrière ... (06600), 7°/ Mme Yvonne C..., épouse G... F..., demeurant Mas de la Perrière, 1141 Nouvelle route de Biot à Antibes (06600), 8°/ M.

RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré.

motifs que la Norvège, Etat du pavillon, ayant fait connaître qu'elle engageait elle-même des poursuites du chef de la même infraction, le principe de la suspension des poursuites exercées par l'Etat côtier

l' Etat du Costa Rica , il lui appartient de saisir la juridiction prud'homale compétente de ce pays.

Elle a mandaté le cabinet POLYEXPERT qui conclut à la responsabilité de la société COLAS ou de sa sous-traitante la société PERRIER TP.

à Cussac (87150) de nationalité Française [...]                                         

François C..., Mme Marie-Madeleine Y..., M. Marc F..., M. Jean-Pierre I..., M. Jean-Pierre J..., M. François N..., M. Jean-Pierre Z..., M. Jacky R..., M. X... Collas, M. François L..., M.

. : N° RG 20/00599 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVHK N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [K] [H], Mme [I] [S], M.

Mme BATUT, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvois n° X 14-26.342 H 14-29.686 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COTE DESIGN II aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

CREDIT ET DE CONSTRUCTION d'HLM D'ARANDON, devenue actuellement société anonyme d'HLM DOMICIL, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2, place de la Préfecture (6e) ; 2°) La SOCIETE COLAS

Jumeau, la société par actions simplifiée (SAS) BTP Consultants, la société anonyme (SA) Euromaf, la SAS Colas, la SMABTP, la SA François Fondeville, la SA Acte Iard, la Mutuelle des architectes français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] [D] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] ( COTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Costa, Entreprise de vitrerie, dont le siège social est BP 53, La Samaritaine

FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE LE 8 OCTOBRE 1976 ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET