la caducité de l'appel serait disproportionnée dès lors que celle-ci, qui a un objectif légitime, qui est de réduire la longueur des procédures et les actions dilatoires, peut être écartée en cas de force

attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) et les productions, qu'à la requête de la Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, un tribunal d'instance a, par décision du 20 juin 1996, ordonné l'exécution forcée

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à la demande de relaxe du prévenu fondée sur la force

La cour d'appel statue en infirmant partiellement ou totalement le jugement attaqué, supprimant l'astreinte, déclarant nulle la saisie-vente et les saisies-attributions de créance et de droits d'assoc

Si Larbi a appelé en intervention forcée M. B..., auquel il avait cédé la moitié de son fonds ; Attendu que M.

La force majeure suppose l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité d'un fait qui font défaut.

majeure ; qu'il appartient en conséquence au juge de l'impôt, saisi d'un moyen tiré de l'impossibilité d'exécuter l'engagement de construire, et ce en raison d'un cas de force majeure, de vérifier et

Fonderie ayant été détruites par un incendie criminel dans la nuit du 4 au 5 décembre 1998, l'employeur a, par lettre du 28 janvier 1999, notifié aux salariés la rupture de leurs contrats de travail pour force

en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force

’s home as a result of the conflict between Russia and Ukraine – the apartment in question was the applicant’s home as confirmed by the residence stamp in her passport and statements, which she was forced

majeure ; qu'en se fondant sur l'existence de grèves qui "rendaient difficiles des réunions dans l'une de ces deux villes et constituent un cas de force majeure justifiant ce bref report de délibéré",

le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite d'exigibilité, est subordonné à la démonstration d'une situation exceptionnelle ou d'un événement de force

ne peut etre reportee que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formee en application des articles L. 722-14 ou L. 721-7 du code de la consommation ».

de sauvegarde une mesure conservatoire et, pour valider celle-ci, est tenu d'assigner le garant en vue d'obtenir contre lui un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues ; que l'exécution forcée

mars 1991 un commandement de quitter les lieux et un procès-verbal de tentative d'expulsion, lequel était le préalable nécessaire à la mission du Préfet de police pour qu'il accorde le concours de la force

Aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel datée du 22 décembre 2020, alors : « 1°/ que la force majeure se caractérise par la présence d'un événement imprévisible

lors que le vice de construction ou le défaut d'entretien provient d'un tiers, les juges du fond doivent rechercher si ce vice de construction ou ce défaut d'entretien présentait les caractère de la force