Provence, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que doit être considérée comme donnant lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries, dénoncée le

la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel

; "aux seuls motifs que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données existant sur la personne du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Samuel X... coupable de violences aggravées et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ferme

entre Y... et la société Carita", alors, selon le moyen : 1 ) que l'acceptation d'une offre suffit à former le contrat dès lors qu'elle porte sur des données essentielles ; qu'aux termes d'une offre ferme

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer les avantages en nature, un rappel de salaire afférent au mois de décembre 1987 et un rappel de salaire pour jours fériés

(Aude), en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1988 et 15 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) au profit de la société anonyme Soule Fer et Froid, dont le siège

périodes d'absence des salariés pour congés payés, les indemnités correspondantes étant versées par une caisse de congés payés ; qu'elle n'a pas inclus dans le calcul du plafond les dimanches ou jours fériés

décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société ONO fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement par intégration dans l'assiette des cotisations des indemnités pour jour fériés

non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. 3.

l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée

pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pédale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à la peine de six mois d'emprisonnement ferme

absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer

absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer

l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée

subir les conséquences d'une mauvaise gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SNC CUUF et compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 21 mars 1991) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à fermer