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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372179cd580146773f40b9

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février

Source officielle

Page 30 sur 5535

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Journal officiel
Créations

FERRIRE, Shirley, Allison, Audrey, AZOULAY

SIREN 941682999Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

11/03/2025

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Radiations

FERRIRE, Sophie, Jeannine, Cecile, GRANDJEAN

SIREN 451644207Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

24/12/2024

Voir →

CC

civ1

6137230dcd58014677404c5d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

1988, date de la résiliation, le capital restant dû à cette date, avec intérêts au taux de 15,50 % à compter du 16 février 1988; aux intérêts au taux légal de 15,50 % sur les sommes dues au titres

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e4d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... a travaillé pour le compte de la société Bacchus du 1er mars 1987 au 31 décembre 1987, du 1er avril au 31 décembre 1988, puis à compter du 1er février 1989; que les relations contractuelles ne se

Source officielle
CC

civ1

6137244ecd580146774146c7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament olographe daté du 1er février

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413101

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 16 février 1998 ; que par jugement du 20 mai 1999, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a interjeté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2019), par acte sous seing privé du 15 février 2016, la société civile immobilière Ennavahc (la SCI) a acquis de Mme [R] une maison d'habitation, sous la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00410

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

2019, et, statuant à nouveau, de limiter la condamnation des sociétés In extenso et MMA IARD à l'égard de la société Ferca à la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01260

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01378

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu à aménagement, dès à présent, de la peine d'emprisonnement ferme, alors « que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201129

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300576

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La réception de l'ouvrage est intervenue avec des réserves le 19 février 2010. Un procès-verbal a été dressé à cette occasion par un huissier de justice. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200131

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la signification en date du 21 février 2011 du jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 14 février 2011 est nulle, et d'annuler le procès-verbal de saisie-vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300584

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

2020, outre les avis de taxe d'habitation, les factures EDF et/ou GDF du 16 novembre 1974 au 18 février 2014, celles du 21 avril au 21 décembre 2014, celles du 24 février 2015 au 25 octobre 2017 et celles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200111

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° B

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200374

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00446

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 15 février 2017, son employeur lui a notifié une mise à pied. 4.

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8551b

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Par jugement réputé contradictoire du Tribunal de grande instance de BOBIGNY, du 27 novembre 1991, Monsieur Félix X... a été condamné à payer à la société anonyme de bourse FERRI, devenue ING FERRI, la

Source officielle
CC

civ1

613721bccd580146773f6b02

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Uhr, hôtel Martinez, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la société de Bourse Ferri-Germe, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742278a

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

était allée un jour voir son oncle aux fins qu'il lui répare son vélo ; que ce dernier l'avait amenée dans le fond du jardin où il y a une cabane à lapins puis avait enlevé son pantalon et son slip, fermé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01147

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur ont saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire afin d'obtenir la fermeture de ce magasin en application de l'arrêté du 12 février

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