AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372179cd580146773f40b9
23 mai 1991
23 mai 1991
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février
Source officiellePage 30 sur 5535
civ1
6137230dcd58014677404c5d
7 avril 1998
7 avril 1998
1988, date de la résiliation, le capital restant dû à cette date, avec intérêts au taux de 15,50 % à compter du 16 février 1988; aux intérêts au taux légal de 15,50 % sur les sommes dues au titres
Source officielle