TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTD MINUTE : 26/178 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWF MINUTE : 26/00182 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXN MINUTE : 26/00189 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRRV MINUTE : 26/00177 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 10 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00315 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRV5 MINUTE : 26/00179 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTKY MINUTE : 26/00263 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00464 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTMM MINUTE : 26/00265 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTND MINUTE : 26/00268 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTK3 MINUTE : 26/00264 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Elle considère donc que Monsieur [O] [N] est occupant sans droit ni titre des parcelles dont elle est propriétaire et reste redevable des fermages impayés.

Y... pour défaut de paiement de fermages ; que par arrêt du 30 octobre 2000, la cour d'appel de Bourges a, par substitution de motifs, confirmé cette décision en retenant que les dispositions édictées

"irrecevables en leurs actions civiles engagées devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à l'encontre de Bernard A..." des Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy- de-Dôme ; "aux

contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; qu'en décidant cependant que la fixation par le notaire de l'indemnité d'occupation due par l'épouse se ferait

que la cassation à intervenir sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 24 juin 2004 (pourvoi n° T 04-17.995) qui a déclaré compétent le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

valoir que l'empileur (dont le brevet avait été cédé) paraissait être copié, dans son principe essentiel, par deux sociétés locales, les Etablissements Ferrières à Graulhet (Tarn) et les Etablissements Ferrand

[F], représentant des créanciers, avait indiqué au commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il ferait « son affaire personnelle » des honoraires de la société Bordas ; qu'en

code civil et L. 411-34 du code rural ; 2 / que les dispositions relatives à la poursuite du bail en cas de décès du preneur ne sont pas concernées par l'ordre public de protection du statut du fermage

juridictions françaises puisqu'elle est muette sur le lieu où a été commise l'infraction de recel, (cependant qu'il résulte par ailleurs de l'énoncé des faits de l'arrêt que c'est le fait que le tableau qui ferait