payer à la société le Crédit de l'Est la somme de 345 992,21 francs, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur avait accepté de façon

, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes, un ouvrage de fonctionnement et l'élargissement d'une voie de circulation ; 4°) que l'exproprié a été informé, de façon

Y... effectuait de façon permanente des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de cette attestation et par suite violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre

d'insuffisance professionnelle invoqué pour justifier son licenciement ne correspond à aucune réalité; que ne constitue pas une cause de licenciement le grief général d'insuffisance professionnelle formulé de façon

Georges Z... de son action en restitution de la somme qui résultera de la compensation entre la créance saisie et la créance des époux X..., la cour d'appel, qui relève, de façon inopérante, que M. et

acquis, y compris l'ancienneté", le conseil de prud'hommes s'est borné à reprendre à son compte les allégations de la salariée, lesquelles étaient fortement contestées et n'étaient étayées d'aucune facon

aux débats du registre des horaires de travail des salariés et notamment la fiche hebdomadaire établie par l'employeur ; que d'autre part, cette demande était nécessaire au salarié pour vérifier de façon

interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 1996 et partant a violé de façon

ses demandes dirigées contre la société Languacom ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que, dans leur dernier état, les demandes du salarié ont été dirigées de façon

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "alors qu'en se bornant ainsi, pour motiver son choix de prononcer une peine d'emprisonnement assortie partiellement, seulement, du sursis, à se référer, de façon

le moyen, "qu'en imputant à la SBAFER un détournement de ses pouvoirs ainsi que des objectifs annoncés lors de la préemption, en l'état de l'ensemble des motifs précités qui, mettant en cause d'une façon

préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage partiel à l'autorisation de l'administration, bien que le contrat de travail à durée indéterminée puisse être modifié de façon

maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon

être faite et les cotisations versées, mais au régime général ; "alors que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon

condamné à payer au Crédit agricole la somme principale de 220 554,25 francs, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'indépendamment du dol, il avait cru de façon

janvier 1987, alors, selon le moyen, que, ne figurant pas parmi les exclusions limitées énoncées par l'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, une créance dont l'intéressé est titulaire de façon

; que devant les juges du second degré, l'employeur soutenait que, d'une part, la salariée avait refusé de donner à son employeur les indications qui lui auraient permis d'aménager ses horaires, de façon

Commission nationale technique, 28 janvier 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que, par délibération en date du 22 février 1990, le conseil général de Lot-et-Garonne a décidé "d'autoriser, de façon