LCT exerçant sous l'enseigne ' L'EVASION ' ayant son siège social : [Adresse 4] prise en la personne de son gérant, Représentées par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] N° SIRET : 419 488 655 Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL RACCAT FALIH

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER FALCK

Grande Instance de PARIS - RG n° 12/00836 APPELANT Monsieur [K] [N] Né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC , Président Madame Soleine HUNTER-FALCK, Conseillère Madame Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseillère

avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Anne PUIG-COURAGE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - contradictoire

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER-FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

.-75013 PARIS Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040, substitué sur l'audience par Me Noémie COUTROT-CIESINSKI, avocat au barreau de PARIS, toque R130

Sivil halktan yaşamını yitirenlerin isimleri şunlar: Mehdi Duyar (20 Mart, Cizre), Faik Aslan (20 Mart, Silvan), Hacı İbrahim Dilek (20   Mart, Yolağzı), Behçet Ekinci (24 Mart, Tatvan, Aşağı Ölek

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Roselyne GAUTIER, conseillère Madame Soleine HUNTER-FALCK, conseillère

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Turquie Les requérants, Faik et Melahat Yazgan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1930 et 1929 et résidant à Istanbul.

Dolores NUZZO 1961 Cristina Maria OSSI 1956 Marco Serafino MANDELLI 1955 Francesco BERSANI 1991 Lucia BERSANI 1975 Nedo BERSANI 1973 Maria LAFACE 1958 Marco PITTINO 1961 Anna Francesca FABBRI 1956 Pietro FALLI

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

Bruno BLANC,Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

/05 31 octobre 2005 Perihan Evsen 1940 Hatay 41498/05 31 octobre 2005 Burhanettin Talip Özkan 1939 İzmir 53346/08 20 septembre 2005 Aziz Temel Şadiye Temel Selime İ nan Reşide Merİnç Mediha Altuntaş Fayik

Mehmet Atça, Sükrü Süsin, Faik Kaplan, Abdülkarim Aslan, Çetin Abay, Yusuf Basaran, Sadun Hamarat, Emin Hazer Adirbelli, Hüseyin Demir, Hasan Dogan, Sehmus Çüngü, Hasan Uras et Selahattin Genç («