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16 291 résultats pour « Essaadi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220dcd580146773f9d32

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

selon lequel la gamme des produits de graissage préconisés par la société Zeelandia est utilisée depuis de très nombreuses années en industrie "biscuits", imposer à cette dernière de s'assurer par des essais

Source officielle

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CC

soc

61372286cd580146773fe080

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

l'absence de tout contrat de travail produit aux débats comme en l'absence de l'employeur, non comparant, ne pouvait affirmer l'existence au sein de l'entreprise d'une pratique instituant une période d'essai

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soc

6137225ccd580146773fc50b

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il ressortait de la lettre de licenciement qu'il s'agissait uniquement d'essais

Source officielle
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soc

61372296cd580146773fed26

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le droit de l'employeur de rompre discrétionnairement une promesse d'embauche comportant une période d'essai

Source officielle
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comm

613722eacd58014677403271

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

apparents et sollicitait, en outre, la confirmation du jugement entrepris selon lequel la société Bouzigues pouvait se convaincre de l'existence des vices apparents par un simple examen superficiel et un essai

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CC

soc

613722bacd58014677400b06

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Benoît X... faisait valoir que, contrairement aux allégations du salarié, le nouveau contrat de travail ne comportait pas de période d'essai autorisant l'employeur à rompre les relations contractuelles

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soc

613722ffcd58014677404305

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Y... dès son entrée dans la société et réévalué par lui après six mois d'essai, a, privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de

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soc

613723f0cd58014677410279

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X... a été engagé à compter du 23 mai 1997, par la société SPCL, en qualité de représentant de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de deux mois, a été régularisé le 3 octobre 2013 à effet du 7 octobre suivant ; que le 2 novembre 2013, la société Yona Roche a mis fin à la période d'essai ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

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Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9738cdc6046d47654400

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société l'avait informée, dès le 20 septembre 2021, de sa décision de mettre fin à sa période d'essai compte tenu de son refus de voir sa période d'essai renouvelée, ce qu'elle lui a confirmé, le 4

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CHAMBRE SOCIALE B

6a113969cdc6046d47a68647

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] au titre de la rupture abusive de la période d'essai et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que la rupture de la période d'essai

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la rupture abusive de la période d'essai Moyens des parties : M.

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soc

613724c4cd58014677418313

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

été engagée le 1er août 2000 par la société GPA en qualité d'auxiliaire service client, a signé un nouveau contrat de travail le 1er décembre 2001 la nommant conseiller commercial avec une période d'essai

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soc

ées à la foisc/M. Y

613724cecd58014677418847

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Y..., en qualité d'assistant scanneriste ; qu'en vertu d'un contrat de travail conclu le 29 novembre 2001 avec la société Quatro interactive et comportant une période d'essai, il a continué à exercer son

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soc

6137231fcd58014677405bc4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

cette commune et qualifié de contrat emploi solidarité, pour une durée de 12 mois, à compter du 10 mai 1994 en qualité d'agent social auprès des personnes âgées; que le contrat prévoyait une période d'essai

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01084

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

mise en relations (la société CMR) un contrat d'agence commerciale pour la vente de constructions de maisons individuelles dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une période d'essai

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soc

6079b1bd9ba5988459c53263

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Leloucha X... a contracté mariage en France, le 14 mars 1970, avec Essaid

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Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca2cdc6046d47382ef6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIVATION Sur la rupture abusive de la période d'essai La salariée conclut à la rupture abusive de la période d'essai par l'employeur en invoquant en substance la réaction de la direction à la suite

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soc

61372278cd580146773fd62b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

.) ; que le contrat prévoyait une période d'essai de douze mois ; que le 14 mars 1990, l'O.G.E.C. a fait connaître au salarié qu'il mettait fin aux relations contractuelles ; qu'en soutenant qu'en

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soc

61372510cd5801467741aac6

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines ou en cas d'embauche à l'issue de l'exécution d'une période d'essai

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