PAS SPECIALEMENT REPONDU A LA DEMANDE DE RENVOI DU DEMANDEUR ; QU'EN EFFET UNE TELLE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE, QU'AUCUNE CRITIQUE TOUCHANT LA REGULARITE FORMELLE

litige ne peuvent être regardées comme étant séparées du terrain sur lequel était implanté leur résidence principale, puisqu'aucune séparation physique, à l'instar d'un muret ou d'une clôture, n'a été érigée

données relatives aux bénéficiaires du contrat en litige ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle

Fouret, conseiller, M.

Par une ordonnance du 6 octobre 1987, qui devint exécutoire le 12   octobre 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31

Par une ordonnance du 6 février 1986, qui devint exécutoire le 17 février 1986, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre

Par une ordonnance du 13 janvier 1993, qui devint exécutoire le 19   janvier 1993, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 12

Par une ordonnance du 5 mai 1988, qui devint exécutoire le 12 novembre 1988, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre

Par une ordonnance du 31 mai 1988, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mai 1989.

Par une ordonnance du 23 mai 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31   décembre 1992.

Par une ordonnance du 17 mai 1991, devenue exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.

Par une ordonnance du 18 juin 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail au 15 novembre 1993 et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15   septembre 1994.

Par une ordonnance du 19 mai 1993, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31   décembre 1994.

Par une ordonnance du 8 juin 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30   juin 1992.

première section), siégeant le 25 septembre 2008 en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

Par une ordonnance du 15 juillet 1988, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15 juillet 1989

Par une ordonnance du 16 mars 1988, qui devint exécutoire le 29 mars 1989, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 16 mars 1990.

Par une ordonnance du 11 juillet 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.

Par une ordonnance du 17 avril 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 septembre 1991.