the imposition of a fine for an offence which, although classified as administrative under domestic law, was of a criminal nature in the light of the criteria developed by the Court in its case law ( Engel

13 Janvier 2026 AFFAIRE : [C] / [S] DOSSIER : N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQSZ / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL

Elle joint donc cette question au fond. a) Applicabilité du volet pénal de l’article   6 §   1 – Appliquant les trois critères Engel , la Cour juge que les mesures d’exclusion litigieuses ne

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

  D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22) et l'arrêt Campbell et Fell (Cour eur.

    In this regards the Court reiterates its established case-law that, in determining the existence of a “criminal charge”, it is necessary to have regard to the Engel criteria ( Engel and Others

Civile Cab. 1 N° RG 23/01661 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVNL Minute n° Copie exec. à : Me Yaëlle COHEN-RUIMY Me Sophie ENGEL Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Le Le greffier

Frédéric GUILLEMARD - 39 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Marie-Christine FOUCHER-RONGERE Me Frédéric GUILLEMARD - 39 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Avril 2025 Nous Sandrine ENGE

Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [X] [S] [Z] Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [X] [S] [Z] Me Olivier GIRAUD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 Nous, Sandrine ENGE

    The judgment went on to apply “the Engel criteria” (Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22).

       Le 26 janvier 1988, le requérant résilia le contrat qu'il avait conclu avec la société électrique (ENEL) pour une maison qu'il avait louée pour les années 1985, 1986, 1987

La procédure principale Le 28 octobre 1989, la compagnie nationale de l'électricité (ENEL) assigna le requérant devant le tribunal de Rieti afin de faire constater que celui-ci avait occupé de manière

  Elle rappelle que dans son arrêt Engel et autres (Cour Eur.

texte dans des affaires comme la présente, la Cour doit cependant être attentive aux particularités de la condition militaire et à ses conséquences sur la situation des membres des forces armées (arrêt Engel

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.