AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a0bfbcdc6046d4780fe0e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, l'abattement d'assiette prévu en application du cinquième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale équivaut à appliquer aux revenus du patrimoine un taux de cotisation décroissant
Source officiellePage 30 sur 50
4ème chambre
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En quatrième lieu, et à supposer qu’un moyen soit soulevé en ce sens, Mme C... ne peut se prévaloir des décisions rendues par l’administration sur des demandes émises par d’autres demandeurs dès lors qu
Source officielle