d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis de soulager non seulement les douleurs antérieures à l'accident médical non fautif mais également

correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que lorsque le juge prononce une amende, il doit également

de pouvoir personnellement accéder à l'ensemble immobilier concerné ou occuper personnellement les biens en cause est de nature à constituer un juste motif de retrait sans que les associés soient également

adoptés, que le syndicat des copropriétaires justifiait du vote du budget prévisionnel et de l'approbation des comptes par l'assemblée générale pour les années 2016 à 2021, sans constater qu'il était également

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Van

dans un état de état de dégradation et de pourrissement laissant craindre leur effondrement, d’autre part qu’en raison des fissures affectant la façade et du mauvais état de la toiture, il existe également

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Compagnie française d'éditions gastronomiques, de la SCP Riché

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Arax, de la SCP Riché, Blondel et

principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également

principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également

du principe "A travail égal, salaire égal" ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 6°/ qu'en application de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipements urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre » ; que l'article 4 dudit décret précise également

qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale

travail de nuit, en son article A 3.2.1 que "les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures, et ce pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale

d'entreprise ayant été institué en octobre 1975 au sein de la société Schüco international, la direction a décidé d'allouer au comité, au titre des activités sociales et culturelles une contribution égale

1999 et avait notamment occupé un poste (chef de mission au sein de l'inspection générale) qui impliquait de facto des déplacements à tout le moins régionaux et que si la clause de mobilité visait, également