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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215713_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207472_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302178_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302179_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300774_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206771_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400306_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il résulte de ces dispositions que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316160_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309062_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404287_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501202_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410565_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En outre, ce règlement a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2412208_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225589_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef0f2e6a8e4f13ca6233

Appel

3 août 2022

3 août 2022

De surcroît, la commission pour le règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 a créé un ensemble de moyens de transmission électroniques sécurisés appelés 'Dublinet ' , chaque Etat membre disposant d'un

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300954_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301241_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302783_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301479_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet

Source officielle

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DUBERNET ARCHITECTES

SIREN 803987783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

13/08/2026

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Créations

DUBERNET, Christelle, Géraldine, Jovanna

SIREN 889796041Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

06/08/2026

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Dépôts des comptes

DUBERNET BORDEAUX

SIREN 324715010Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/08/2026

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Dépôts des comptes

DUBERNET FOIE GRAS

SIREN 722022811Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/08/2026

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Modifications diverses

LABORATOIRES DUBERNET RHONE

SIREN 803400969Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

23/07/2026

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