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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b8cd580146774200b5

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

incertitude sur l'identité du conducteur du véhicule Golf ; que, sur ce point, il y a lieu d'écarter les attestations versées par Yohann X... devant la cour d'appel en raison de leur caractère tardif ; que le Dr

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310561

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Driss Y.... Le litige qui oppose M. Driss Y... et M. A...

Source officielle
TJ

JEX

678eb367bfd75b73b3e42698

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0175 Le Tribunal après avoir entendu les parties et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204498_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

N'Drin. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300269_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

/SGCNCP du 14 décembre 2022, " abrogé " son arrêté n° 0140-22/DRH/SGCNCP du 22 mai 2022, puis détaché à compter du 1er novembre 2021 M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a986cdc6046d47f15b2b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société Drive, Mme [D], la société AJRS, prise en la personne de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03106_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

société La boîte à outils a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater les infractions d'exploitation illégale de drives

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102647_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - l'hypermarché et le drive qu'elle exploite constituent deux établissements distincts car ils disposent de deux numéros de SIRET propres ; - l'hypermarché et le drive sont géographiquement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103120_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Mme N'Drin demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette sa demande de carte de résident. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC006404710

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

It was found in this report that there was no systemic, structural and organised discrimination of Tutsis in the DRC, that there was no structural violence in the DRC against the Tutsi population or other

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:155

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

s-suġġett ta’ proċedura ta’ reviżjoni – Artikolu 267 TFUE – Att adottat minn istituzzjoni, organu jew organizzazzjoni tal-Unjoni – Karta tad-drittijiet fundamentali tal-Unjoni Ewropea – Implementazzjoni tad-dritt

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297af80b1d994348a6191

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WVU N° MINUTE : 24/00355 DEMANDEUR(S): CETELEM DRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418596_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " LE DRIVER

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601296_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 n°DRH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500584_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Dris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716081

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TJ

Référés

67857a11aaacbea0fe684fc3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DRIVE N’GO ET SON GERANT dans les conditions ci dessus octroyées, la S.A.S.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684537e31b7f744449a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'appelante affirme que le preneur a ainsi aménagé en toute illégalité sur ce lot un parking servant à accueillir la clientèle du Drive et ce sans son aval.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01306

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Y... et Z..., qui étaient salariés de la société DRH, ont démissionné respectivement les 21 mai et 29 juin 2007 et ont constitué, le 26 juin 2007, avec Mme A..., compagne de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216435_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Drive Paris 14 est rejetée.

Source officielle