RESTAURATION (SUD) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me IARUSSI substituant la SCP FROMONT

GARONNE 1 rue Jean Mermoz Courcouronnes ZAE Saint Guérault - BP 60075 91002 EVRY représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour, et par Maître Philippe CLEMENT de la SCP FROMONT

GARONNE 1 rue Jean Mermoz Courcouronnes ZAE Saint Guérault - BP 60075 91002 EVRY représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour, et par Maître Philippe CLEMENT de la SCP FROMONT

de l'immeuble "Les Balcons de Montparnasse", dont le siège est sis ... (14e), pris en la personne de son syndic le cabinet Claude Ginot et fils, dont le siège est ... (9ème), et de : 6 / Mme Dominique

RHONE PROVENCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Yves FROMONT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me MO PARTIE INTERVENANTE : LE DEFENSEUR DES DROITS

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Liévin, représentée par Me Simon Fromont, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Elle exerce notamment dans le domaine de la vente et de la location de véhicules automobiles, ainsi qu'une activité de mécanique et carrosserie. Elle a pour gérant M. [L] [F].

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Dominique ZR..., 110 ) M. Dominique ZR..., 111 ) M. Gaston ZV..., 112 ) M. Gérard ZV..., 113 ) Mme Gisèle ZV..., épouse de M.

Jacques, Jacquy O..., 245 / Mme Dominique, Colette ER..., épouse O..., 246 / M. Lucien, Médéric YP..., 247 / Mme FK..., Antoinette HR..., épouse YP..., 248 / M.

Y... représentant légal 102 Terrasse Boieldieu Tour Winterthur 92085 PARIS LE DEFENSE Représentant : la SCPA FROMONT BRIENS & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIME : Monsieur Jacques Z...

L'article UE 11.2.3.1 prévoit que : " En limite du domaine public : Les surfaces visibles de l'extérieur, destinées à recevoir un parement ou un enduit, ne peuvent être laissées brutes de fabrication.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Douarin pour la commune de Nanterre. Considérant ce qui suit : 1.

de la commune de Saint-Ouen a autorisé au point 15 de l'article 1 de la délibération son maire à défendre pour la durée du mandat la commune " dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2024, devant : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère, magistrate

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Port pour la commune de Saint-Forget et celles de Me Wagner pour M. et Mme C.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Courcy-aux-Loges. Considérant ce qui suit : 1. 

Portalis DBVM-V-B7F-K23U N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP RILOV Me Hubert MARTIN DE FREMONT