consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis » ; que cette définition suppose que le dommage matériel d'où procède le dommage immatériel soit effectivement garanti, c'est-à-dire qu'il soit

, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le

s'il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l'assureur ; que l'action en garantie dirigée contre l'assureur de dommages est soumise à la prescription biennale

en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Daniel Z... coupable des faits d'abandon de famille reproché, a condamné ce dernier à payer à la partie civile la seule somme symbolique de 1 franc à titre de dommages

pour rupture abusive, dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme et de rappel de salaire ; que les responsables de la CMC puis de la CMM portaient plainte contre le salarié pour vols,

de base légale au regard dudit article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, et en toute occurrence, que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été

résultant d'infections nosocomiales ; qu'ils ne sont pas tenus d'indemniser les dommages ou parties de dommage imputables à un aléa thérapeutique ; qu'en l'espèce, la Clinique Sainte Marie distinguait

directement causé par l'infraction ; que l'action en réparation du dommage causé à un bien appartient à l'acquéreur de celui-ci, dès lors qu'elle lui est transmise de plein droit, en tant qu'accessoire

[L] [Y] à verser à la société BR IMMO la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages et intérêts contre la société BR IMMO.

parfums René Y..., a été licencié le 30 novembre 1990; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts; Mais attendu que la disposition critiquée validant

B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités et sur des créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait

d'objet la demande tendant à son annulation, le salarié demeure néanmoins recevable à contester le bien-fondé de cette même sanction et à demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

de la chose instrument du dommage doit établir avoir transféré la garde à autrui ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant le rôle causal de la pénichette "l'Ama" dans la réalisation du dommage

, survenue après leur livraison ou après leur achèvement ; qu'en l'espèce, il est constant que le dommage résultant des malfaçons imputables à la société Morais Frères lors de la pose de la toiture de

C..., liquidateur, la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que par ordonnance du 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par voie de saisie immobilière, puis

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seul le dommage apparent non réservé à la réception est couvert par celle-ci ; qu'ayant considéré que la réception des travaux était

était de 5 %, bien que la société Verge Claude et son assureur aient dû être condamnés à réparer ces dommages dans leur totalité, sans qu'il y ait eu lieu de tenir compte du partage de responsabilité