["Le juge aux affaires familiales a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes", 'Les dépens seront partagés par moitié entre les parties']

du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2022, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2018, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'irrégularité de la notification d'un jugement de divorce prononcé au Maroc en 1955 :

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reporter à 1986 les effets pécuniaires du divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce

prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif ; qu'en matière de divorce, le pourvoi est suspensif ; qu'en condamnant M.

, qu'il en résulte que la décision qui prononce le divorce est devenue irrévocable dès l'expiration du délai de pourvoi en cassation et non à la date du 19 janvier 1994 où la Cour de Cassation a rendu

X... à assigner son épouse en divorce et a statué sur les mesures provisoires ; que le jugement du 27 juin 1990, par lequel le tribunal allemand a prononcé le divorce des époux X..., a été déclaré exécutoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant motif d'un aveu judiciaire, sur lequel M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 30 septembre 2004), qui a prononcé le divorce

Ce dernier a assigné son épouse en divorce. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

couple et les circonstances de rédaction du document litigieux ne sauraient être prises en considération s'agissant d'une enquête sur des griefs invoqués par la partie civile à l'appui de sa demande en divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1996) d'avoir rejeté sa demande en divorce et prononcé le divorce à ses torts exclusifs, malgré une attestation délivrée en sa faveur par Mme P.

Il en déduit que cette omission ne constituait pas une erreur mais caractérisait la mauvaise foi des époux, ces derniers n'ayant pas précisé la date du divorce, [V] [G] étant simplement séparé de corps