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de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil

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[F] a été engagé, à compter du 13 mai 1997, par l'association Union française des centres de vacances et loisirs (UFCV), en qualité de formateur et a été mis à disposition du Centre d'action éducative

fondé de pouvoir spécial ; "que si les avoués étaient antérieurement à la loi du 31 décembre 1971, qui a fusionné en première instance les professions d'avoué et d'avocat en une profession unique, dispensés

faite au minimum cinq jours à l'avance (et quarante-huit heures en matière de détention provisoire) ; que pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition

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le mandataire pour répondre à la demande présentée devant lui n'est pas expiré, il peut, cependant, en application des dispositions de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, statuer sur la

contraintes imposées par la réglementation et qu'il appartenait au Cabinet Norm d'établir qu'il avait effectué les recherches imposées par l'article 4-1 et que les Etablissements Blondeau l'avaient dispensé

X... est entré au service de l'entreprise suivant un salaire mensuel plus prime de rendement, de déplacement kilométrique et prime de panier, lesquelles étaient basées sur les dispositions de la convention

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débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction édictée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail vise à dissuader

que la cour d'appel qui a constaté que des constructions avaient été édifiées tant sur le fonds dominant que sur le fonds servant mais qui a néanmoins décidé que la servitude d'écoulement n'avait pas disparu

hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments antirétroviraux dispensés

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Cependant, la société invoquait devant la cour d'appel les dispositions de l'article 643 du code procédure civile. 6. Le moyen est, dès lors, recevable.

1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi, que l'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail l'a dispensé