AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604628_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300662_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C B, représenté par Maître Babacar Diallo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire sans délai et
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