Y... a précisé le rôle de Richard E... pour la remise du devis et l'encaissement des sommes effectués par ce dernier, devis pour lesquels Richard E... a reconnu que la signature ressemblait à la sienne

en cliquant sur le bouton « demander un devis » ; les avocats qui reçoivent les demandes de devis peuvent alors choisir d'y répondre si la question les intéresse.

pour la même installation, d'un montant de 600 000 euros, puis, après l'exécution des travaux, qui en étaient l'objet, a émis cinq factures établies sur la base du prix fixé par ce dernier devis ; que

toujours suffire à juger qu'une préparation vitaminée constitue un médicament, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition

second moyen : Attendu que la SCI du Gatinais fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du coût de la mise en conformité de l'étanchéité des voûtes avec les prescriptions du devis

remis aux enquêteurs par la société Sonire"; sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi ce devis, non daté, pouvait être réputé avoir été communiqué avant la date de dépôt des offres, la

nombre de marchés, elle avait dû embaucher un chef de chantier capable entre autres de prévoir précisément les besoins des chantiers en main-d'oeuvre, matériaux, matériel et outillage et d'établir les devis

X... et la société Socotec aux termes duquel celle-ci devait fournir un "avis fiable" sur le devis de l'entreprise Carola, que la société Socotec, dans son courrier du 15 janvier 1992, avait pronostiqué

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé d'emploi, celui-ci n'a aucunement l'obligation d'effectuer dans son nouvel emploi les tâches définies

que la référence de l'arrêté du 5 février 1975 aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise comme un renvoi à un mode de rémunération mais à une définition

alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition

alors qu'il ressortait des éléments de fait du dossier que l'intéressé, analphabète et dépourvu de toute qualification, ne pouvait exercer d'autre travail que celui de manoeuvre, lequel implique, par définition

demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Promodès alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le courrier du 24 mars 1992 ne comportait aucune promesse, n'annonçait que la définition

salaire égal » dans le versement des bonus, le tableau produit aux débats par l'employeur du montant du bonus attribué aux autres directeurs généraux délégués révélant l'absence de règles préalablement définies

lunettes, étuis à lunettes et lunettes de soleil ; qu'ayant appris que la société André X... commercialisait en France, en Grande-Bretagne et au Japon des vêtements et accessoires comportant le dessin

emploi de « directeur d'établissement » et que le degré d'autonomie de Mme [R] était insuffisant, bien que les notions de dimension de l'établissement et de degré d'autonomie étaient étrangères à la définition

fait ayant des conséquences juridiques et qu'une simple éventualité ou possibilité de préjudice est suffisante" ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer les termes de la définition

SAFR dans son télex du 13 octobre 1989, en des termes dépourvus de toute ambiguïté, signaient la volonté arrêtée de la direction de la SAFR d'imposer en l'occurrence, et en prenant le biais d'une définition