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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ebc

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

DU CHAPITRE VII DU REGLEMENT DU BARREAU DE BREST DISPOSANT QUE "LES AVOCATS ASSOCIES CONSERVENT LA POSSIBILITE COMME LES AUTRES AVOCATS DE POSTULER ET DE PLAIDER POUR UNE MEME PARTIE SI CELLE-CI LE DESIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200162

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

X... a desserré deux des trois sangles qui les maintenaient, que l'une des plaques s'est renversée et est tombée sur le sol, blessant l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505321_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505873_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... a été inscrit sur le tableau des mutations de l’été 2025, et a obtenu la mutation désirée avec effet au 1er septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404012_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

constat amiable d'accident automobile qu'elle a dû signer sous la contrainte d'une autre automobiliste, après un sinistre survenu le 12 juin 2024 à la jonction de la sortie d'un parking et de l'avenue Désiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508313_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427527

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

renvoi de cette affaire compte tenu de l'organisation de la juridiction ; que, si tout citoyen pénalement poursuivi a le droit de présenter sa défense, il ne lui appartient pas, du seul fait qu'il désire

Source officielle
CC

civ1

6137217bcd580146773f4217

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Y..., Claude, Désiré X..., agriculteur, 2°) Mme Odette, Elyane, Odile Z..., épouse X..., agricultrice, demeurant ensemble à Seninghen (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1af0

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Désiré X..., demeurant 39, cité du Portel, Fresnicourt le Dolmen à Houdain (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008022605

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son épouse, de nationalité marocaine résidant en France qui attendait un enfant, un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007952719

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Désiré X..., demeurant chez M. Y... 28, rue Saint-Louis-en-l'Ile à Paris (75004) ; M.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300402_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un bien situé 3 rue Désiré Barquisseau sur la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219590_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304931_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305186_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la communauté d'agglomération Bergeracoise , représentée par Me Després, prend acte du désistement des requérants et conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403270_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401427_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la commune de Croissy-sur-Seine, représentée par Me Després, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. et Mme B.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401753_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203622_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 juin 2022 de la rectrice de l'académie de Bordeaux portant affectation de sa fille, A, dans un collège autre que celui désiré

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203943_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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