recours des organismes sociaux ne devait s'exercer que sur les parts des divers postes sur lesquels l'organisme social a effectué une prise en charge et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée

X... comme syndic, assurée auprès de la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), la fourniture et le montage de quatre silos métalliques destinés à recevoir des matériaux pulvérulents d'ajouts

qu'elle faisait valoir que ces ordres n'avaient pas été exécutés par l'UTB et que celle-ci avait unilatéralement effectué des paiements au profit d'autres créanciers à l'aide de fonds normalement destinés

X... avait fait valoir que la société COCERAM n'utilisait pas le four dans des conditions conformes à sa destination puisque d'une part, conçu pour être utilisé sur des cycles de 2 heures 30, ce four était

de l'ouvrage ou de nuire à sa solidité", la cour d'appel a violé le texte susvisé; d'autre part, que l'isolation d'une porte d'entrée d'un bâtiment fait partie de sa destination; que la cour d'appel a

base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la chose vendue n'est affectée d'un vice caché qu'autant qu'elle est impropre à l'usage auquel ont la destine

cinéraire intercommunal des Alpes-Maritimes (SCIAM), la SARL Cariges et la SCI Carimail ont créé, sur un terrain situé sur la commune de Mougins, un site cinéraire privé dénommé "Parc du souvenir Carimail" destiné

Or, tel n'est pas, le laboratoire indiquant que la différence, soit 9.609.950 euros, correspond aux reventes des grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui n'ont pas à être déclarées au GERS

euros, que la « SARL Montessori international Marseille avait subi, à l'évidence, une perte partielle de la chose louée puisqu'elle n'a pu ni jouir de la chose louée, ni en user conformément à sa destination

Legoherel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Crinex fabrique et commercialise, sous la dénomination

de la stratégie et de la politique commerciales de ces derniers ainsi que de la sélection, du référencement et de l'approvisionnement de produits à destination de leurs points de vente. 2.

de l'immeuble où ils se trouvent ; qu'en affirmant que Pierre X...avait changé la destination des locaux prévus à l'usage de serre et de bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

à cette époque, même si son dentiste a attesté qu'il ne présentait pas une pathologie dentaire à caractère infectieux ; "que si les vêtements découverts au domicile de Jean-Luc X... n'ont pas été identifiés

que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déposé des modèles de cintres destinés

1 ; que dans cette partie de l'annexe 1, figurent les « droits accessoires » énumérés à l'article 9.5.3 du même contrat ; que par ailleurs, la notion de « droits accessoires » comprend, selon la définition

joue qu'à l'égard des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination